Le 9 avril 2026, la région Île-de-France a revu sa copie en réduisant drastiquement la subvention initiale accordée à un lycée privé. Ce changement de pied confirme l’illégalité dénoncée par ses opposants et relance le débat. Assiste-t-on à la naissance d’une jurisprudence « Saint-Colomban » ? La conseillère régionale communiste Céline Malaisé livre son point de vue sur le sujet avec cet exemple francilien.
Bref retour en arrière
En mai 2024, une subvention non obligatoire, facultative est présentée au vote des conseillers régionaux franciliens. Elle prévoit d’octroyer 1,1 million d’euros pour la construction d’un vaste complexe éducatif (1 500 élèves de la maternelle à la Terminale) et cultuel dont une église de 900 places, nommé Saint-Colomban, à Serris en Seine-et-Marne. Cette subvention est entachée de plusieurs irrégularités contraires au Code de l’Éducation.
Premièrement, un grave défaut d’information des élus est avéré : la subvention est présentée comme finançant une rénovation alors qu’il s’agit de la construction d’un nouvel établissement. Deuxièmement, la désinformation est manifeste sur le lieu réel du nouvel établissement désigné comme une annexe d’un lycée privé sous contrat existant à Bussy-Saint-Georges alors qu’il se trouve à plus de 8 kilomètres à Serris. Troisièmement, le Conseil inter-académique dans sa formation contentieuse et disciplinaire (CIEN-FCD), interpellé par un montant très élevé 1,4 million d’euros à ce stade, n’a pas rendu d’avis alors qu’il est obligatoire.
Lors du vote de la subvention, ramenée -pour une raison non explicitée – à 1,1 million d’euros, à la Commission permanente de la région Île-de-France, l’ensemble de ces irrégularités ont été portées à connaissance des élus par ma voix. C’est donc en connaissance de cause que les conseillers régionaux de la majorité de droite et d’extrême-droite ont voté une subvention extralégale de manière illégale. Restait alors à faire reconnaître cette illégalité.
Faire des recours et informer le plus largement
Le plan de financement pour la construction du lycée privé sous contrat de Saint-Colomban est un montage à plusieurs étages : un appel aux dons défiscalisés ; une participation de 1 million d’euros de la Fondation Saint-Étienne présidée par l’évêque de Meaux ; une contribution de la Fondation Stanislas pour l’éducation (celle de l’établissement parisien célèbre du même nom) … et un recours à des subventions publiques. En 2024, le département de Seine-et-Marne a voté 1,8 million d’euros – échelonné sur trois ans – pour la construction du collège et 700 000€ pour celle de l’auditorium adossé à l’église. La région Île-de-France a, quant à elle donc, voté 1,1 million d’euros.
Pour obtenir des subventions publiques pourtant interdites pour construire un nouvel établissement privé sous contrat, le procédé utilisé est assez habituel. La loi Falloux de 1850 stipule qu’une subvention publique d’investissement est possible sans qu’elle puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement c’est-à-dire 10% du budget de fonctionnement de l’établissement hors fonds publics. Pour un établissement inexistant, puisqu’en construction, il n’existe donc pas de budget de fonctionnement ce qui explique le recours fréquent à une « annexe », à une « extension » afin de contourner la loi Falloux.
Le groupe Gauche communiste, écologiste et citoyenne, que je préside, a donc pris la décision de faire une saisine du contrôle de légalité : le Préfet de la région ne nous a pas répondu. Nous avons aussi déposé un référé en urgence et une requête sur le fond au Tribunal administratif. Le référé en urgence a permis en septembre 2024 d’informer largement sur ce contournement de la loi par le biais de différents journaux.
Si l’urgence a été rejetée par le juge administratif, l’audience a permis de valider la justesse sur le fond du recours. La région étant même allée jusqu’à répondre que les 10% s’appliquaient sur le montant global des travaux (de construction du nouveau lycée) ! Comme si plus le coût de construction d’un lycée privé était élevé, plus la puissance publique devait payer… une interprétation plus que contraire de la loi qui interdit les aides publiques directes à la construction d’un nouvel établissement privé !
Vers une jurisprudence « Saint-Colomban »?
Devant l’imminence de la décision du tribunal administratif, la région Île-de-France a fait voter lors de sa commission permanente du 9 avril 2026 une désaffectation de 933 384 € de la subvention facultative au lycée Saint-Colomban. Ce n’est donc plus 1,1 million d’euros mais 166 616 euros qui seront alloués à cet établissement privé sous contrat.
Ce changement de pied important confirme l’illégalité de la décision prise en mai 2024. Si l’exécutif régional se réfugie derrière un changement du plan de financement du demandeur, c’est en réalité une mise en conformité avec la loi qui s’opère. Cet établissement ayant ouvert ses portes en septembre 2025, le budget de fonctionnement servant de référence de calcul est donc celui d’un établissement existant et la somme votée est le maximum légal des 10%. Toutefois, l’usage de cette subvention publique reste dévoué à son objet initial soit la construction.
La procédure administrative enclenchée suit donc son cours car la réduction de la subvention régionale votée en avril 2026 lui donne raison et des irrégularités persistent. Si l’enseignement catholique a modifié le montant demandé de subvention régionale, c’est assurément parce qu’une jurisprudence nationale bannissant le recours à l’artifice de « l’extension » est possible. La jurisprudence est même souhaitable afin que la loi soit respectée et afin que le contrôle démocratique de l’utilisation de l’argent public soit exercé.
Céline Malaisé
Conseillère régionale PC d’Ile-de-France
